CGV

Conditions générales (en vigueur au 25 mars 2014)

 Article 1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par la société (ci-après « le prestataire »), auprès de ses clients.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement jointes aux documents contractuels émis par PUBLICATION-FUSAC.

Conformément à la réglementation en vigueur, PUBLICATION-FUSAC se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de propositions commerciales contenant des clauses particulières.

Article 2 : Définitions

« Page Internet » : désigne les supports Internet destinés à être exploité par le client sur le réseau (world wide web) : site Internet, page profil de réseaux sociaux…

« Cahier des charges » : désigne les prescriptions techniques et graphiques relatives aux prestations.

« Prestation commandée » : prestation objet de la relation régie par les présentes conditions générales.

Article 3 : Obligations du prestataire

Le prestataire s’engage à la réalisation des prestations selon les modalités fixées dans le devis et éventuellement précisées dans le cahier des charges.

L’obligation qui pèse sur le prestataire est de résultat pour ce qui concerne la réalisation de prestations techniques supposant l’intervention d’un spécialiste. Elle n’est plus que de moyen en ce qui concerne les prestations relatives à la gestion d’image et de réputation, aux relations publiques/presse, à l’audit et au référencement naturel en raison de l’aléa inhérent à celles-ci.

Le prestataire n’est pas responsable pour tout retard, inexécution ou dommages dus à des cas de force majeure ou des cas fortuits ou au fait d’un tiers.

Le prestataire garantit au client la jouissance pleine et entière, et libre de toute servitude, des droits cédés qui lui sont cédés au titre des prestations effectuées pour son compte et notamment :

– Qu’elle n’a pas cédé et ne cèdera pas à des tiers tout ou partie des droits de propriété sur le site Internet en ce compris, l’architecture du site Internet, les éléments graphiques agrémentant son architecture ;

– Que le site Internet en ce compris, l’architecture du site Internet, les éléments graphiques agrémentant son architecture ne constitue pas et ne constituera pas une contrefaçon d’une oeuvre préexistante ;

– Qu’elle n’a introduit et n’introduira au sein du site Internet, en ce compris, l’architecture du site Internet, les éléments graphiques agrémentant son architecture, aucune réminiscence ou ressemblance pouvant violer les droits d’un tiers ;

– Que si des parties du site Internet sont des oeuvres derivées, elle a respecté et respectera les droits de propriété intellectuelle de l’auteur de l’oeuvre initiale, conformement aux dispositions du code de la propriete intellectuelle ;

– A ce titre, le prestataire garantit le client contre toute action, réclamation, revendication, éviction quelconque, de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle auquel le site Internet en ce compris, l’architecture du site Internet, les éléments graphiques agrémentant son architecture, aurait porté atteinte, ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire.

Article 4 : Obligations du Client :

Le client reconnaît au prestataire le droit de sous traiter certaines prestations à des entreprises partenaires, spécialiste desdites prestations, pour quelque raison que ce soit.

Le client s’engage à ne pas débaucher les employés de PUBLICATION-FUSAC qui seraient amenés à travailler sur les prestations commandées, pendant une durée de deux ans à compter de la fin de la prestation commandée.

Le Client s’engage à collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne apréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations. Ces contenus devront être délivrés dans les délais fixés par le cahier des charges afférent à la prestation conmmandée et dans les formats permettant leur extraction et leur utilisation optimales par le prestataire. Le client s’engage à se conformer strictement aux préconisations qui lui sont faites par le prestataire.

Article 5 : Responsabilité du client relative aux données communiquées au prestataire

Le client est seul responsable des données communiquées au prestataire dans le cadre de la réalisation des prestations commandées.

Il est convenu que le prestataire ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des conséquences liées à l’exploitation et à la diffusion par les supports exploités dans le cadre de la réalisation des prestations commandées des données lui ayant été communiquées par le client.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Le prestataire est l’auteur des prestations techniques réalisées par lui. A ce titre, il est investi de l’intégralité des droits d’auteur sur celles-ci conformément au code de la propriété intellectuelle.

Le prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses créations techniques, graphiques, intellectuelles mais concède au client le droit de les utiliser et de les exploiter.

Sont ainsi transférés au client, les droits d’exploitation, de reproduction, de représentation, d’édition, de commercialisation, de traduction pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, par tout procédé, quel qu’il soit, connu ou inconnu à ce jour, et notamment par tous les réseaux de communication, actuels et futurs, et ce sur tout support et tout format.

En raison du caractère universel des presta-tions afférentes à Internet, les droits cédés le sont pour le monde entier.

Le client reste titulaire des droits sur les éléments qu’il a apporté.

Si le prestataire est amené à acquérir, pour le compte de son client, des droits sur des éléments protégés (sons, textes, images…), il devra, avant toute acquisition, obtenir l’aval du client. Ce dernier remboursera les montants réglés par le prestataire dès réception de la facture qui lui aura été adressée.

Article 10 : Confidentialité

Chacune des parties s’oblige à :

–                Tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre partie, en faisant preuve au moins du même degré de vigilance que celui dont elle fait preuve pour protéger ses propres informations confidentielles ;

–                Ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaitre ;

–                N’utiliser les informations confiden-tielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes conditions générales.

Nonobstant ce qui précède, aucune des parties n’aura d’obligation quelconque à l’egard d’informations qui :

–                Seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la partie les recevant ;

–                Seraient développées à titre indépendant par la partie les recevant ;

–                Seraient connues de la partie les recevant avant que l’autre partie ne les lui divulgue ;

–                Seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou

–                Devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguees que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la partie les ayant fournies).

Les obligations des parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de trois (3) ans apres le terme des prestations prévues au devis et précisées par le cahier des charges.

Chacune des parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre partie, dès la fin du present contrat, quelle qu’en soit la cause.

Les parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre des prestations prévues au devis et précisées par le cahier des charges.

Article 11 : Prix et les modalités de paiement

Le prix et les modalités de paiement de la prestation seront fixés par le devis accepté par le client.

Le paiement pourra s’effectuer en une ou plusieurs échéances selon un calendrier fixé dans les conditions particulières du devis accepté par le client.

Le paiement des factures doit être effectué avant la date limite de paiement y figurant.

En application des dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce, en cas de retard dans le règlement d’une facture exigible, il sera fait application d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage. Les pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Toute facture qui ne serait pas réglée après l’expiration du délai de paiement devra verser au prestataire une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

Article 12 : Disposition spécifique aux contrats d’abonnement

Les contrats d’abonnement sont renouvellés par tacite reconduction à la date anniversaire du contrat et pour une durée identique, à défaut d’instructions contraires notifiées par le client par lettre recommandée avec accusé réception adressée au prestataire au plus tard 30 jours avant l’échéance du contrat.

Article 13 : Résiliation

En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties aux obligations des présentes conditions générales non réparé dans un délai de 30 jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, le contrat entre les parties sera résilié de plein doit sans préjudice des dommages et intérêts auxquels les parties pourraient prétendre.

Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir à une renonciation à l’obligation en cause.

Lorsque le client entend mettre fin par anticipation à la prestation commandée, il devra en notifier le prestataire par lettre recommandée avec accusé réception.

En accord avec les dispositions de l’article 11 des présentes, il est rappelé que les sommes versées au titre des prestations commandées ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement en cas de résiliation anticipée de la relation contractuelle.

Par ailleurs, le client souhaitant résilier le contrat de prestation sera redevable à l’égard de PUBLICATION-FUSAC d’une indemnité d’interruption égale à 20% des sommes restant dues.

Article 14 : Loi applicable et juridiction compétente

En cas de litige la compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Paris, de même pour les procédures d’urgence ou conservatoire en référé ou par requête, et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

Article 15 : Référence du prestataire

Le Client autorise, sauf disposition contraire précisée dans le cahier des charges, le prestataire à utiliser à titre de référence le nom et la marque du client ainsi que le produit développé dans le cadre des prestations commandées.

Article 16 : Opposabilité des présentes conditions générales

Le fait de passer commande/accepter le devis implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de prestations. Aucune condition particulière autre que celles du prestataire ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du prestataire prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au prestataire quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de celui-ci.

Le fait que le prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par le prestataire à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 17 : Notifications

Toutes les notifications devant être effectuées dans le cadre du présent contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec accusé réception aux adresses suivantes :

– Pour PUBLICATION-FUSAC : 4, rue Martel 75010 Paris

– Pour le client : à l’adresse déclarée sur le devis et éventuellement dans le cahier des charges.