VOTRE PUBLICATION EN LIGNE EN 72H

Conformément au décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011, les sociétés souhaitant présenter à leur assemblée générale un projet de fusion ou de scission ont désormais la possibilité d’en faire la publication sur leur site Internet ou une page web dédiée plutôt que de recourir à la contraignante publication via le BODACC.
Nous vous garantissons la mise en place en 72h d’une page web simple vous permettant de diffuser de manière rapide et sécurisée votre avis de projet de fusion ou de scission.
Notre offre, plus instantanée et moins onéreuse que le BODACC, comprend la mise en ligne de votre publication ainsi que son suivi en application des dispositions du décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011.

PUBLICATION FUSAC

Suivi
80%
Sécurité
100%
Simplicité
77%
Rapidité
86%

BODACC

suivi
15%
Sécurité
100%
Simplicité
50%
Rapidité
15%

 

Exemples

Vous restez maître et responsable du contenu de l’avis que vous nous confiez à publier, et notamment de sa conformité aux exigences légales.
Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de publication :

SOCIETE D’EXPLOITATION SORBARA SANTINI
INTRADIS

Nous joindre : 01 86 21 66 95

PUBLICATION 130 € H.T. *

Nous réalisons les prestations nécessaires à la publication de votre avis de projet de fusion ou de scission. Les demandes de publications intégrant plus de deux fusions ou scissions pourront quant à elles faire l’objet d’un forfait ou d’une tarification sur mesure.

Questions fréquentes

POURQUOI PASSER PAR PUBLICATION FUSAC PLUTÔT QUE PAR LE BODACC ?
Les conditions dans lesquelles nous réalisons la publication de votre avis de projet de fusion ou de scission sont conformes aux exigences du décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011. Notre prestation s’impose comme une alternative rapide et peu coûteuse au BODACC, tout en vous garantissant une sécurité et un suivi tout aussi performants.
DANS QUEL DÉLAI MA PUBLICATION PEUT-ELLE ÊTRE MISE EN LIGNE ?
Notre offre prévoit la mise en ligne de votre publication dans les 72h (jours ouvrés) via la création d’une page web dédiée. Dans le cas d’une publication sur un site Internet préexistant, l’opération devra faire l’objet d’un devis avant toute intervention.
En cas exceptionnel de retard indépendant de notre volonté (réservation du nom de domaine ou de l’hébergement, etc), nous vous en avertirons immédiatement afin que vous puissiez prendre vos dispositions en ce sens.
QUELS SONT LES ÉLÉMENTS NÉCESSAIRES À LA MISE EN LIGNE DE MA PUBLICATION ?
Afin que nous puissions procéder à la mise en ligne de votre projet, il vous faudra nous adresser un extrait k-bis récent de votre société ainsi que l’ensemble des documents nécessaires (avis de projet de fusion ou de scission, annexes…) en format PDF non modifiable.
Ces éléments devront nous être transmis dans les meilleurs délais afin de ne pas ralentir le processus de publication.
DE QUELLE MANIÈRE PUIS-JE PROUVER QUE MON AVIS A BIEN ÉTÉ PUBLIÉ DE FAÇON CONTINUE PENDANT LES 30 JOURS EXIGÉS PAR LE DÉCRET ?
Une option vous est proposée permettant l’installation d’un outil (script) pour la vérification en temps réel de la bonne disponibilité de la page web dédiée.
Il vous est également possible de faire appel à notre huissier de justice partenaire qui effectuera un constat quotidien.

Nous joindre : 01 86 21 66 95

NOUS CONTACTER

N’hésitez pas à nous solliciter pour toute demande de renseignement concernant la mise en ligne d’un projet de fusion ou de scission.

FORMULAIRE
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PUBLICATION FUSAC

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4, rue Martel 75010
Paris

01 86 21 66 95
info@publication-fusac.com

*prix de départ à titre indicatif